Arrêté du 24 janvier 1992

Article 21

Créé le 14 février 1992

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 février 1992