Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 24 janvier 1991, M.

Badrone (Claude), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M.

Osmont D'Amilly (Henri) appelé à d'autres fonctions.

NOMINATION DE M. BADRONE CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. OSMONT D'AMILLY HENRI EN TANT QUE RAPPORTEUR.