Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;

Vu l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration et d'intendance,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DESDITS CONCOURS PREVUS A L'ART. 22 DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 11-02-1976.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et forêts,

H. DEMANGE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE