JORF n°32 du 6 février 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des termes: <<fixée à="" 0,08="" p.="" 100="">> et <<fixée à="" 0,68="" p.="" 100="">> figurant au premier alinéa de l'article 3, ainsi que des termes: <<la cotisation="" totale="" s'élève="" à="" 0,76="" p.="" 100="">> figurant au second alinéa du même article.</fixée></fixée>

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des termes: <<fixée à 0,08 p. 100>> et <<fixée à 0,68 p. 100>> figurant au premier alinéa de l'article 3, ainsi que des termes: <<La cotisation totale s'élève à 0,76 p. 100>> figurant au second alinéa du même article.