Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 24 janvier 1991, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs titulaires des régies d'avances instituées auprès des centres nationaux du service de la formation aéronautique et du contrôle technique énumérés ci-après est fixé ainsi qu'il suit:

Centre école de formation aéronautique de Saint-Yan: 210000F;

Centre national de formation aéronautique de Biscarosse: 70000F;

Centre national de formation aéronautique de Grenoble: 50000F;

Centre national de formation aéronautique de Saint-Auban: 35000F;

Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary: 48000F.