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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 42 à la convention collective
Résumé Les règles de l'avenant 42 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés dans la Loire-Atlantique.
Mots-clés : Convention collective Arrêté Travail Loire-Atlantique
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 22 novembre 1990 à la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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