JORF n°27 du 1 février 1990

Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières est abrogé.