En vigueur depuis le 25 janvier 1956
Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.
Arrêté du 24 janvier 1956
Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 janvier 1956
Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1956
Source : Légifrance