JORF n°0058 du 10 mars 2022

Arrêté du 24 février 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 mars 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2021 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°28 à la convention collective forestières du Massif de Gascogne

Résumé Tous les employeurs et salariés du Massif de Gascogne doivent suivre l'avenant n° 28, sauf exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 28 du 11 mars 2021 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
1° de l'article III ;
2° des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'annexe VI en conformité avec le SMIC

Résumé L'annexe VI est étendue, mais il faut respecter le salaire minimum.

L'annexe VI est étendue sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 3

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et sanctions de l'accord commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.