Arrêté du 24 février 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation des dossiers par la commission

Résumé. La commission décide de chaque dossier en regardant un rapport d'évaluation.

La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance