Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation et décision de la commission
Résumé La commission décide après avoir lu un rapport sur chaque dossier.
La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement.
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