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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire en Haute-Savoie
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Thonon-les-Bains à Publier, dans la même région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERSON BODART PETITPAS MAAS NOTAIRES », de la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) à la résidence de Publier (Haute-Savoie), est autorisé.
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