Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 février 2015

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 février 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire

M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

ARRÊTÉ du 24 février 2015