Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation.

L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.