Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance ;
― l'avenant du 12 octobre 2011 relatif à certaines modifications à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance.