Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2011 portant sur la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16.