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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'avance que peuvent recevoir les régisseurs d'argent dans différents tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel d'Angers Tribunal d'instance de Cholet | 3 500 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Besançon Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier | 150 000 euros |
| Tribunal de grande instance de Vesoul | 130 000 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Bordeaux Tribunal de grande instance de Libourne | 115 000 euros |
| Tribunal de grande instance de Périgueux | 150 000 euros |
| Ressort de la cour d'appel de Nîmes Tribunal de grande instance d'Avignon | 611 000 euros |
| Tribunal de grande instance de Nîmes | 730 000 euros |
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