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Arrêté du 24 février 2011

portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes

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Fixation du montant maximum d'avance pour les régisseurs d'argent

Résumé. Un arrêté fixe la somme maximale que les régisseurs d'argent peuvent recevoir dans certains tribunaux.

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'avance que peuvent recevoir les régisseurs d'argent dans différents tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance de Cholet
3 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
150 000 euros
Tribunal de grande instance de Vesoul 130 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Libourne
115 000 euros
Tribunal de grande instance de Périgueux 150 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance d'Avignon
611 000 euros
Tribunal de grande instance de Nîmes 730 000 euros
Arrêté du 24 février 2011