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Arrêté du 24 février 2011

portant suppression d'une régie d'avances

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Suppression de la régie d'avance de la cour d'appel de Colmar

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice supprime la régie d'avance de la cour d'appel de Colmar à partir du 28 février 2011.

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Suppression d'une régie d'avance dans une cour d'appel

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice supprime la régie d'avance de la cour d'appel de Colmar à partir du 28 février 2011.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar est supprimée à compter du 28 février 2011.

Arrêté du 24 février 2011