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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une régie d'avance dans une cour d'appel
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice supprime la régie d'avance de la cour d'appel de Colmar à partir du 28 février 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar est supprimée à compter du 28 février 2011.
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