Arrêté du 24 février 2009

Article 3

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Article 3

Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009

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Prise de décision dans le comité de pilotage

Résumé. Les décisions du comité de pilotage se prennent à la majorité simple, sauf si elles affectent plusieurs services ou intérêts fondamentaux, où les votes sont pondérés selon leur participation financière.

Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

Source : Légifrance