JORF n°48 du 25 février 2006

Article 3

Article 3

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.


Historique des versions

Version 1

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.