Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 2006

portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006 :
Par suite du retrait de M. Jardon (Eric, Fabien), la société civile professionnelle Eric Jardon, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Jardon (Eric, Fabien) est nommé huissier de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Eric Jardon, huissier de justice associé, dissoute.

Arrêté du 24 février 2006