JORF n°60 du 11 mars 2006

Arrêté du 24 février 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 21 novembre 2005 et du 17 janvier 2006, notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.3 (Engagement de la négociation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26 (III, deuxième alinéa) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 2.5 (Conditions d'exercice du mandat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-26 (III, sixième alinéa) du code du travail, aux termes desquelles le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .