Article 29
Abrogé depuis le 2022-07-11 par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 1
La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
1 version
JORF n°59 du 10 mars 2004
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004
Abrogé le lundi 11 juillet 2022
La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.