La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004
La commission consultative paritaire est consultée sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon ainsi que sur les propositions d'avancement par changement de catégorie des agents relevant du décret du 21 octobre 2003 susvisé.