En vigueur depuis le 10 mars 2004
Les règles de fonctionnement du conseil sont précisées par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition du président du conseil.
Arrêté du 24 février 2004
Les règles de fonctionnement du conseil sont précisées par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition du président du conseil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 2004
Les règles de fonctionnement du conseil sont précisées par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition du président du conseil.
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004
Source : Légifrance