Art. 2. - La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1999.
1 version
JORF n°57 du 9 mars 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1999.
Art. 2. - La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1999.
1 version
Art. 2. - La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1999.