Arrêté du 24 février 1999

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Art. 15. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins ;

- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1.

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