Représentants des administrations de l'Etat

Représentants du ministre chargé de la santé :

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.

Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Représentant du ministre chargé du budget :

- le directeur du budget ou son représentant.

Représentant du ministre chargé des universités :

- le directeur des personnels d'enseignement supérieur ou son représentant.

b) Au titre du 2o de l'article 7 :