JORF n°52 du 3 mars 1998

Arrêté du 24 février 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1998, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16-12-1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE III DU LIVRE II DE LA 5EME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.

APPLICATION DE L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.