Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997 :
M. Morvan (Laurent, François, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Par suite du décès de M. Mauri (Jacques, François, Albert) et de la nomination de M. Morvan (Laurent, François, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés >>.