Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Saint-Pierre - Le Tampon et de Saint-Louis sont disjointes respectivement des postes comptables de Saint-Pierre et de Saint-Louis.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
Arrêté du 24 février 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15 novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1996 portant création du centre hospitalier Sud-Réunion dans le département de la Réunion ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers de Saint-Pierre - Le Tampon et de Saint-Louis en date des 24 décembre 1996 et 11 décembre 1996 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Sud-Réunion, issu de la fusion des centres hospitaliers précités, est rattachée au poste comptable de Saint-Pierre.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Lamassoure