Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent:

Art. 1er. - Pour la campagne 1994-1995, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 4 novembre 1993. La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138,
avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1994 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et des droits indirects.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 04-11-1993.

APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE EUROPEEN 822-87 DU 16-03-1987.

Fait à Paris, le 24 février 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 24 février 1994