TEXTE TOTALEMENT ABROGE

PAR DEROGATION AUX ART. 1 A 4 DE L'ARRETE DU 14-05-1990,LE RELEVE DES CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR LES ART. R232 ET R232-1 DU CODE DE LA ROUTE (DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE POUR LES VEHICULES) LORSQU'ELLES SONT SOUMISES A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU DE L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE ET QU'ELLES NE SONT PAS PAYEES IMMEDIATEMENT ENTRE LES MAINS DE L'AGENT VERBALISATEUR,S'EFFECTUE AU MOYEN DE FORMULAIRES SIMPLIFIES D'AVIS DE CONTRAVENTION ET DE CARTE DE PAIEMENT,D'UN FORMAT IDENTIQUE A CELUI DES FORMULAIRES DECRITS PAR L'ARRETE PRECITE,MAIS DONT LES CARACTERISTIQUES Y VISEES DIFFERENT.