Art. 1er. - Il est institué, auprès de chacun des districts aéronautiques et des services de l'aviation civile ci-après:
Districts aéronautiques:

• Martinique (Le Lamentin);
• Guadeloupe (Pointe-à-Pitre - Le Raizet);
• Guyane (Cayenne-Rochambeau);

Service de l'aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses;
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française;
Service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie,
une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques;
2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers;
4. Droits d'inscription aux examens;
5. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne;
6. Recettes sur cessions.