Art. 1er. - Il est institué, auprès de chacun des districts aéronautiques et des services de l'aviation civile ci-après:

Districts aéronautiques:

- Martinique (Le Lamentin);

- Guadeloupe (Pointe-à-Pitre - Le Raizet);

- Guyane (Cayenne-Rochambeau);

Service de l'aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses;

Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française;

Service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie,

une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques;

2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);

3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers;

4. Droits d'inscription aux examens;

5. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne;

6. Recettes sur cessions.