JORF n°73 du 26 mars 1992
Arrêté du 24 février 1992
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 911140 DU 04-11-1991.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 911140 DU 04-11-1991.