Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
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Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
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