TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS ET DU MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92188 DU 24-02-1992.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.