En vigueur depuis le 7 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 1985 à la convention collective susvisée.