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ARRETE du 24 février 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 7 mars 1986

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Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986

Source : Légifrance