Article précédent

Article suivant

ARRETE du 24 février 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :

l'avenant n° 27 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 28 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;

les avenants n°s 27 et 28 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des détaillants en chaussures, les dispositions de deux avenants à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 27 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 28 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
  • les avenants n°s 27 et 28 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance