En vigueur depuis le 6 mars 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les cabinets médicaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 7 octobre 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.