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ARRETE du 24 février 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 7 octobre 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Obligation d'un accord pour les cabinets médicaux

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans les cabinets médicaux devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 7 octobre 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance