ANNEXE
AVENANT NO 2 AU CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES
(Approuvé par l'arrêté du 16 octobre 2009)

Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques est ainsi modifié :

Après le 6° du 3.1.1, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'information sur l'accessibilité de la séance aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. »