ANNEXE II
EXIGENCES REQUISES POUR LE FORMAT ÉLECTRONIQUE DU REGISTRE

Conformément à l'article 2, point 13), de la directive (UE) n° 2019/1024 susvisée, le format électronique, lisible par machine, est un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne.
Les exigences relatives aux informations à enregistrer sont précisées ci-dessous, selon le type d'utilisation effectuée.
Si aucune exigence n'est précisée pour une information figurant à l'annexe I, son format d'enregistrement est laissé libre.

A. - Dans le cas d'un traitement de surfaces (telles que les parcelles agricoles, les zones d'agrément, les voies ferrées, les surfaces non cultivées, les abris ou les serres autres que celles visées au B)

| Intitulé de la donnée | Définition | Modalité d'enregistrement | |--------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Numéro SIRET détenteur | Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre | 14 chiffres | | Numéro SIRET bénéficiaire | Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service | 14 chiffres | | Produit | Nom complet de la spécialité commerciale utilisée | Texte | | Numéro d'autorisation du produit | Numéro d'autorisation à la mise sur le marché du produit | 7 chiffres | | Date d'utilisation | - | JJ/MM/AAAA | | Horaire de début d'utilisation | Heure de début du traitement au fuseau horaire CET et au système horaire sur 24 heures, si requise | HH : MM | | Horaire de fin d'utilisation | Heure de fin du traitement au fuseau horaire CET et au système horaire sur 24 heures, si requise | HH : MM | | Délai de rentrée anticipée | Délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas d'une rentrée anticipée | HH : MM | | Dose de produit utilisée | Dose appliquée en kilogrammes ou litres de produit appliqué par hectare.
Le cas échéant, les unités peuvent être adaptées. | Numérique + unité | | Cible | Le cas échéant, la cible visée par l'utilisation du produit | Texte | | Mode d'application | Le cas échéant, le mode d'application du produit | Texte | |Localisation de la surface traitée selon le registre parcellaire graphique (RPG)|Pour un traitement sur une parcelle disposant d'une référence selon le RPG, indiquer :
- le numéro de l'îlot auquel la parcelle visée par le traitement est rattachée ;
- le numéro de la parcelle visée au sein de l'îlot de rattachement ;
- le code commune Insee de la parcelle visée.|Numérique
- 4 caractères
- 3 caractères
- 5 caractères| | Détermination de la localisation | Pour l'utilisation d'un produit sur une parcelle ou une installation ne disposant pas d'une référence selon le RPG, indiquer les coordonnées GPS d'un point représentatif de la parcelle ou de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84) | [-]deg.ddddd ,
[-]deg.ddddd | | Surface traitée | Surface traitée sur la parcelle concernée en unité de surface.
Le cas échéant, les unités peuvent être adaptées.
Pour les installations à plusieurs niveaux, la surface traitée en déployée doit être indiquée. | Numérique + unité | | Dénomination de la culture | Dénomination de la culture ou de la situation conformément aux codes OEPP | Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte | | Stade phénologique de la culture au moment du traitement | Conformément à la monographie BBCH | 2 chiffres | | Conduite biologique de la production | Indication si la culture visée par le traitement est conduite en production biologique | Oui/non |

B. - Dans le cas du traitement d'un espace fermé ou dans des espaces fermés (tels que les installations de stockage pour la nébulisation/pulvérisation, les silos à céréales vides, les serres permanentes et fermées qui empêchent la diffusion de produits dans l'environnement)

| Intitulé de la donnée | Définition | Modalité d'enregistrement | |--------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------| | Numéro SIRET détenteur | Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre | 14 chiffres | | Numéro SIRET bénéficiaire | Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service | 14 chiffres | | Produit | Nom complet de la spécialité commerciale | Texte | | Numéro d'autorisation du produit | Numéro d'autorisation à la mise sur le marché du produit | 7 chiffres | | Date d'utilisation | - | JJ/MM/AAAA | | Délai de rentrée anticipée | Délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas où ce dernier a été réduit | HH : MM | | Dose de produit utilisée | Quantité en kilogrammes ou litres de produit appliqué par surface (mètres carrés) ou volume (mètres cubes).
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée. | Numérique + unité | | Cible | Le cas échéant, la cible visée par l'utilisation du produit | Texte | | Mode d'application | Le cas échéant, le mode d'application du produit | Texte | | Localisation de l'installation | Coordonnées GPS d'un point représentatif de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84) |[-]deg.ddddddd ,
[-]deg.ddddddd| | Numérotation de l'installation | Numéro de l'entrepôt ou de la serre traité | Numérique | | Surface ou volume traité |Surface (en mètres carrés) ou volume (en mètres cubes) de l'espace fermé traité.
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée.
Pour les installations à plusieurs niveaux, la surface totale traitée en déployée doit être indiquée.| Numérique + unité | | Dénomination de la culture | Dénomination de la culture ou de la situation conformément aux codes OEPP |Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte| |Stade phénologique de la culture au moment du traitement| Conformément à la monographie BBCH | 2 chiffres | | Conduite biologique de la production | Indication si la culture visée par le traitement est conduite en production biologique | Oui/non |

C. - Dans le cas d'un traitement de semences ou de plants

| Intitulé de la donnée | Définition | Modalité d'enregistrement | |--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------| | Numéro SIRET détenteur | Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre | 14 chiffres | | Numéro SIRET bénéficiaire | Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service | 14 chiffres | | Produit | Nom complet de la spécialité commerciale | Texte | | Numéro d'autorisation du produit | Numéro d'autorisation à la mise sur le marché du produit | 7 chiffres | | Date d'utilisation | - | JJ/MM/AAAA | | Dose utilisée |Quantité en kilogrammes ou litres de produit appliqué par kilogramme, tonne ou nombre de semences ou plants.
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée.| Numérique + unité | |Localisation de l'installation de traitement| Coordonnées GPS d'un point représentatif de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84) | [-]deg.ddddd ,
[-]deg.ddddd | | Quantité traitée | Quantité de semences ou plants traités, en kilogrammes, tonnes ou nombre de semences ou plants | Numérique + unité | | Dénomination de la culture | Dénomination de la culture dont les semences ou les plants font l'objet du traitement conformément aux codes OEPP |Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte| | Lot | Numéro du lot | Texte |

D. - Dans le cas d'un semis de semences traitées, lorsque le traitement de ces semences n'a pas fait précédemment l'objet d'un enregistrement dans le registre tel que décrit au point C par le même établissement

| Intitulé de la donnée | Définition | Modalité d'enregistrement | |---------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Numéro SIRET détenteur | Numéro de SIRET de l'établissement détenteur du registre | 14 chiffres | | Numéro SIRET bénéficiaire | Numéro de SIRET de l'établissement bénéficiaire dans le cas d'une prestation de service | 14 chiffres | | Produit | Nom complet de la spécialité commerciale ayant servi au traitement des semences | Texte | | Substance(s) active(s) | Nom(s) de la (des) substance(s) active(s) présente(s) dans le produit | Texte | | Date de semis | - | JJ/MM/AAAA | |Localisation de la surface semée selon le RPG|Pour un semis sur une parcelle disposant d'une référence selon le RPG, indiquer :
- le numéro de l'îlot auquel la parcelle visée par le semis de semences traitées est rattaché ;
- le numéro de la parcelle visée au sein de l'îlot de rattachement ;
- le code commune Insee de la parcelle visée.|Numérique
- 4 caractères
- 3 caractères
- 5 caractères| | Détermination de la localisation | Pour un semis sur une parcelle ou une installation ne disposant pas d'une référence selon le RPG, indiquer les coordonnées GPS d'un point représentatif de la parcelle ou de l'installation de traitement concernée (degrés géographiques décimales ; système géodésique WGS84) | [-]deg.ddddd ,
[-]deg.ddddd | | Surface semée | Quantité de surface semée en unité de surface.
Pour les installations à plusieurs niveaux, la surface semée en déployée doit être indiquée. | Numérique + unité | | Densité de semis | Quantité en kilogrammes ou unité de semences par hectare.
Le cas échéant, l'unité peut être adaptée. | Numérique + unité | | Dénomination de la culture | Dénomination de la culture conformément aux codes OEPP | Code de 5 ou 6 lettres
Ou texte | | Lot | Numéro du lot | Texte | | Conduite biologique de la production | Indication si la culture visée par le traitement est conduite en production biologique | Oui/non |