ANNEXE
CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

Conformément à la Norme 6.2 « Charte d'audit interne » des Normes internationales d'audit interne ^TM (les « Normes ») établies par l'Institute of Internal Auditors (IIA), la charte d'audit interne comprend la définition de la Mission de l'audit interne, l'engagement de la fonction d'audit interne à respecter les Normes, son mandat, y compris le périmètre et la nature des services à fournir, son positionnement et son rattachement hiérarchique.
Elle définit les droits et devoirs des auditeurs et des audités, ainsi que l'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin de permettre un bon fonctionnement de cette activité, de garantir le respect des règles déontologiques et d'inscrire l'audit dans une démarche d'assurance et d'amélioration qualité. Elle vise aussi à faciliter le déroulement des missions d'audit, en informant les entités auditées des objectifs de l'audit et des méthodes développées. Elle s'articule avec les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique et par les statuts particuliers qui s'imposent aux auditeurs qui en relèvent.

1. Mission de l'audit interne

La fonction d'audit interne renforce la capacité des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles à créer de la valeur et à œuvrer pour leur protection et leur pérennité, en fournissant aux ministres une assurance, un conseil, un éclairage et une prospective indépendants, objectifs et fondés sur les risques.
La fonction d'audit interne renforce au bénéfice des ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- l'atteinte des objectifs gouvernementaux et ministériels ;
- les processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle, au travers notamment de :
- l'identification et la gestion appropriées des risques associés, notamment des risques majeurs ;
- l'efficacité et l'efficience du contrôle interne ;
- l'application correcte des lois, décrets, instructions, circulaires et procédures ;
- la protection et la sauvegarde du patrimoine des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ou mis à leur disposition ;
- l'intégrité, la fiabilité, le caractère exhaustif et la traçabilité des informations opérationnelles et financières produites et émises en temps utile ;
- la gestion adéquate et rationnelle des ressources humaines ;
- l'efficacité et la bonne utilisation des ressources matérielles ;
- la lutte contre la fraude ;
- les modalités de prise de décision et leur surveillance ;
- leur réputation et leur crédibilité auprès des parties prenantes, notamment via l'application des règles éthiques et déontologiques ;
- la capacité à servir l'intérêt général, en tant que finalité ultime de l'action publique (1).

L'audit interne a pour objet l'évaluation des systèmes (notamment organisations, processus) et non des personnes.
La fonction d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles est le plus efficace lorsque :

- l'audit interne est réalisé par des professionnels qualifiés, au regard des Normes établies dans l'intérêt général ;
- la fonction d'audit interne est indépendante et rend directement compte au Comité d'audit interne ;
- les auditeurs internes sont libres de toute influence indue et s'engagent à effectuer des évaluations objectives.

2. Engagement à respecter les Normes

La fonction ministérielle d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles observe les dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) de l'IIA, à savoir les Normes et les Exigences thématiques. Dans des cas limités et définis par le Comité interministériel de contrôle et d'audit internes (CICAI), le responsable ministériel d'audit interne (RMAI) peut proposer au Comité d'audit interne de retenir des éléments spécifiques de mise en œuvre des Normes en conformité avec le chapitre intitulé « Application des Normes internationales d'audit interne dans le secteur public ».

3. Gouvernance de la maîtrise des risques

La gouvernance de la maîtrise des risques et de l'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles résulte :

- de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et en particulier son article 42 et du décret n° 2011-931 du 1^er août 2011 modifié précisant les pouvoirs de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
- du décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
- du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.

En particulier :

- un comité d'audit interne a été institué et il est présidé par les ministres. Son rôle est précisé au point 6 ci-dessous ;
- un comité stratégique de maîtrise des risques est présidé par le secrétaire général des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Ses missions sont définies par le décret du 5 mai 2011 précité ;
- la mission permanente d'audit interne est placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales. Elle est dirigée par le responsable ministériel d'audit interne. Ses rôles et responsabilités sont définis par le décret du 5 mai 2011 précité et précisés par la présente charte d'audit en conformité avec les Normes.

4. Mandat

Conformément au décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat, en cohérence avec la mission qui lui est dévolue et qui est définie au point 1 ci-dessus, la fonction d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles donne aux ministres une assurance sur le degré de maîtrise de leurs opérations et leur apporte ses conseils pour l'améliorer. L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques.

4.1. Autorité de la fonction d'audit interne

L'autorité de la fonction d'audit interne découle du rattachement du responsable ministériel d'audit interne (RMAI) aux ministres qui le désignent. Le RMAI a un accès direct et illimité au comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne, présidé par les ministres, donne mandat à la fonction d'audit interne pour définir l'objet, le périmètre d'intervention, l'allocation des ressources des missions d'audit, pour appliquer les techniques nécessaires à leur réalisation et pour communiquer les résultats de ces missions. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces étapes sont précisées au point 7.4 ci-dessous.
Le comité d'audit interne autorise la fonction d'audit interne à solliciter, en tant que de besoin, l'assistance des collaborateurs compétents des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles ainsi que celle de prestataires spécialisés internes et externes pour mener à bien ses missions.
Lors de la réalisation des activités d'audit interne, les auditeurs internes bénéficient d'un accès illimité aux documents, informations et données qui ont un lien avec l'objet de leur mission, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. Ils peuvent s'entretenir avec tout membre du personnel, quels que soient son statut, son grade et sa fonction et assister à toutes réunions utiles à leurs travaux. En retour, ils veillent à limiter leurs demandes vers les services aux éléments utiles pour la mission et ils respectent l'obligation de confidentialité à l'égard des informations ainsi obtenues.
Tout membre du personnel des services audités doit collaborer avec les auditeurs internes pendant la conduite de la mission et en faciliter le déroulement. En cas d'obstruction ou de manœuvres dilatoires, le ou les supérieurs hiérarchiques sont prévenus afin de pouvoir prendre toute mesure adaptée. Au cours des investigations de la mission cela implique notamment :

- la communication spontanée des éléments utiles à la mission ;
- la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à la mission ;
- le respect des délais dans la réponse aux interrogations des auditeurs et dans la communication des pièces demandées.

A la suite des investigations, cela implique également :

- des réponses apportées par écrit et de manière circonstanciée au rapport provisoire dans les délais impartis, explicitant les modalités de mise en œuvre des recommandations ;
- la fourniture des informations actualisées sur l'état d'avancement des actions dans le cadre du suivi du plan d'action.

4.2. Périmètre d'intervention des services d'audit interne

Le périmètre d'intervention de la mission permanente d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles est défini comme suit : elle est compétente pour mener des missions d'audit interne en administration centrale, dans les services déconcentrés, les agences régionales de santé, les organismes concourant aux politiques des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à l'exclusion des caisses de sécurité sociale, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par la suite sous le terme « organismes ». Sans conduire des audits au sein des organismes exclus de son périmètre, les auditeurs doivent avoir accès aux informations lui permettant d'apprécier la sécurisation de la gestion de dispositifs financés par l'Etat qui leur seraient confiés.

4.3. Rôle et responsabilités du RMAI

Le RMAI est chef de la mission permanente d'audit interne placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales.
Le RMAI élabore un plan d'audit interne pluriannuel, il définit les outils méthodologiques de conduite des missions. Il organise la supervision des missions et précise les modalités de communication des rapports conformément aux dispositions précisées ci-dessous. Il veille à la diffusion des bonnes pratiques, y compris au sein des organismes, et assure le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions. Il déploie une démarche d'assurance et d'amélioration de la qualité des prestations d'audit. Il rend compte régulièrement aux ministres et au comité d'audit interne de ses travaux, notamment les principaux constats d'audit, les progrès réalisés et les améliorations potentielles.
Les rôles et responsabilités du RMAI sont détaillées, en conformité avec le mandat, au point 7 ci-dessous.

4.4. Services d'audit interne : nature des missions d'audit

Les missions d'audit peuvent être :

- des missions d'assurance qui, sur la base d'évaluations objectives, fournissent une assurance, c'est-à-dire une appréciation sur le degré de maîtrise des activités auditées ;
- des missions de conseil qui apportent une assistance aux parties prenantes d'une organisation sans aller jusqu'à produire une assurance ou à endosser des responsabilités de gestion.

Les missions d'assurance et de conseil contribuent à créer de la valeur ajoutée en augmentant les chances de réaliser les objectifs des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles et ceux des organismes relevant de ces ministères.
L'audit de stratégie et de management évalue l'alignement des objectifs d'une organisation et de ses actions afin d'en vérifier la cohérence globale. Il porte sur les structures et les processus de gouvernance. Il vérifie que la politique définie pour l'unité auditée est connue des personnels de l'unité, bien comprise et appliquée par eux.
L'audit de conformité (ou de régularité) vérifie la bonne application de la réglementation, des contrats, des procédures internes et autres exigences applicables. Il se fonde sur un référentiel s'il existe et/ou sur le système documentaire regroupant la réglementation officielle en vigueur.
L'audit de processus (ou organisationnel) évalue la pertinence ou l'adéquation des processus de travail et l'organisation des services au regard des objectifs et des missions de l'entité auditée.
L'audit d'efficience (ou de performance) mesure la performance d'une organisation par rapport aux objectifs qui lui sont fixés et aux ressources qui lui sont allouées.
Certaines démarches relevant de ces catégories d'audit peuvent être mobilisées dans le cadre d'un même audit.
La fonction d'audit interne doit articuler ses travaux d'audit avec l'inspection générale des affaires sociales, les services d'audit des organismes ou entités de son champ de compétence. Elle tient compte des travaux menés par ces services. Cette coordination vise à évaluer de manière efficace les dispositifs de maîtrise des risques des ministères. Elle doit également permettre d'éviter de surcharger les services.

5. Indépendance, positionnement et rattachements hiérarchiques au sein des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Désigné par les ministres parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, le responsable ministériel d'audit interne est chef de la mission permanente d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales.
Le RMAI est rattaché au comité d'audit interne sur le plan fonctionnel et, sur le plan hiérarchique, aux ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Le responsable ministériel de l'audit interne confirme au comité d'audit interne, au moins une fois par an, l'indépendance de la fonction d'audit interne au sein de l'organisation. Si certaines caractéristiques de la structure de gouvernance ne garantissent pas cette indépendance, le responsable ministériel de l'audit interne consigne ces éléments et toute mesure de protection mise en place pour respecter ce principe. Il avertit notamment le comité d'audit interne de toute ingérence subie par la fonction d'audit interne quant à son périmètre d'intervention, l'exécution de ses missions ou la communication de ses travaux et résultats, en précisant les conséquences de cette ingérence sur l'efficacité de la fonction et sur sa capacité à exercer son mandat.

6. Surveillance exercée par le comité d'audit interne

Afin de s'assurer que la mission permanente d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles jouit de l'autorité suffisante pour s'acquitter de ses responsabilités, le CAI dispose des prérogatives telles que définies, en conformité avec les Normes, par le décret du 5 mai 2011 modifié et précisées à chaque fois que nécessaire dans les dispositions de la présente charte.
Présidé par les ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le comité d'audit interne est le garant de l'indépendance et du professionnalisme de l'audit interne. Il échange avec le RMAI et le chef de l'inspection générale sur les conditions indispensables énoncées dans les Normes, gage de l'efficacité de la fonction d'audit interne. Il apprécie l'adéquation du périmètre d'intervention, de l'autorité et des ressources de la mission permanente d'audit interne au regard des responsabilités conférées au RMAI.
Le Comité d'audit interne valide la charte d'audit interne, laquelle intègre le mandat d'audit interne ainsi que le périmètre d'intervention et la nature des services d'audit interne. Il définit la politique d'audit interne, autrement appelée stratégie.
Il valide également le plan d'audit interne et approuve les rapports annuels d'activité des missions d'audit interne. Il s'assure de l'effectivité du suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions d'audit.
Il reçoit une information sur l'ensemble des travaux d'audit interne concernant les ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qu'ils résultent ou non du plan d'audit interne.
Il veille ainsi à la valeur ajoutée de l'audit interne, notamment par l'amélioration de la maîtrise des risques. Il s'assure que l'ensemble du dispositif de maîtrise des risques est efficient.
Il veille à la mise en place d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité et en examine les résultats chaque année.

7. Rôles et responsabilités du responsable ministériel de l'audit interne

Les principes éthiques rappelés ci-dessous sont attendus de tout auditeur et de toute autre personne appelée à contribuer à une mission d'audit.

7.1. Ethique et professionnalisme

Le responsable ministériel de l'audit interne veille à ce que les auditeurs internes :

- respectent les Normes, et notamment les principes d'éthique et de professionnalisme que sont l'intégrité, l'objectivité, la compétence, la conscience professionnelle et la confidentialité. Ils conduisent les missions sans préjugé, avec impartialité, discernement, courage professionnel et honnêteté. Tout au long des missions, les auditeurs demeurent soucieux du dialogue avec l'entité auditée. Ils se conforment à l'ensemble des règles et obligations liées à leur statut, notamment le secret professionnel. Les auditeurs doivent adopter une attitude courtoise et respectueuse à l'égard des personnes et de leurs fonctions. Ils doivent s'abstenir de tout écrit public ou privé susceptible de nuire à la structure auditée et à ses agents ;
- comprennent et respectent les attentes légitimes et éthiques de leur organisation, y satisfassent et y contribuent, et soient capables de reconnaître des comportements contraires à ces attentes. Les auditeurs doivent signaler immédiatement tout soupçon d'irrégularité grave au superviseur. Le RMAI est tenu informé dans les mêmes délais et conditions. Celui-ci prend les mesures qu'il estime nécessaire selon la situation ;
- encouragent et promeuvent une culture fondée sur l'éthique ;
- signalent, dans le cadre de leur travaux, tout comportement au sein des ministères qui ne répond pas aux attentes éthiques, conformément aux politiques et procédures applicables, notamment l'article 40 du code procédure pénale.

7.2. Objectivité

Le responsable ministériel d'audit interne veille à ce que la fonction d'audit interne ne se heurte à aucune situation risquant de compromettre la capacité des auditeurs internes à exercer de manière non biaisée leurs responsabilités (choix des missions, périmètre d'intervention, procédures, fréquence, calendrier, communication, etc.). S'il estime que l'objectivité des auditeurs internes est susceptible d'être compromise, dans les faits ou en apparence, il en informe les parties prenantes concernées.
Les auditeurs internes font preuve d'un état d'esprit non biaisé pour réaliser leurs missions en toute objectivité, de telle sorte que, dans les faits comme en apparence, ils se fient uniquement à leur propre jugement et s'assurent ainsi de la qualité et des résultats de leurs travaux d'audit.
Les auditeurs ne doivent avoir aucune responsabilité ni aucune autorité directe sur le plan opérationnel quant aux activités qu'ils évaluent.
L'auditeur doit être indépendant personnellement, hiérarchiquement et fonctionnellement de l'entité auditée ; tout lien d'intérêt direct ou par personne interposée avec l'entité auditée susceptible de créer une situation de conflit d'intérêts est à proscrire.
Par conséquent, il leur est interdit d'appliquer des dispositifs de maîtrise des risques, de concevoir des procédures, de mettre en place des systèmes ou de prendre part à toute autre activité pouvant porter atteinte à leur jugement professionnel, notamment :

- d'évaluer les opérations dont ils avaient la responsabilité au cours des quatre années précédentes. S'ils ont travaillé dans l'entité sans en avoir la responsabilité, le délai est apprécié au cas par cas par le RMAI ;
- accomplir des tâches opérationnelles pour l'organisation auditée ;
- initier ou approuver des transactions comptables dans la structure auditée ;
- diriger les activités de tout salarié ou agent de l'organisation auditée, sauf dans le cas où cette personne a été affectée de manière appropriée à l'équipe d'audit ou a été appelée à l'assister.

Les auditeurs internes déposent une déclaration d'intérêt et l'actualisent à chaque fois que nécessaire. Ils répondent formellement sur l'absence de conflits d'intérêts à chaque désignation sur un nouvel audit.
Les auditeurs internes montrent le plus haut degré d'objectivité professionnelle en collectant, évaluant et communiquant les informations relatives à l'activité ou au processus examiné. Les auditeurs internes évaluent de façon équilibrée tous les éléments pertinents et ne se laissent pas influencer dans leur jugement par leurs propres intérêts ou par autrui.
Les auditeurs internes ne doivent pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou paraitre compromettre le caractère impartial de leur jugement. Ce principe vaut également pour les activités ou relations d'affaires qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts de l'Etat. Ils ne doivent rien accepter qui pourrait compromettre ou paraitre compromettre leur jugement professionnel. L'auditeur ne peut accepter aucun avantage, cadeau, libéralité ou invitation. Les seules aides acceptables sont celles qui conditionnent l'exercice de sa mission. Elles doivent être dédiées et proportionnées à leur finalité professionnelle.

7.3. Compétences des auditeurs

Il incombe au RMAI de s'assurer que la fonction d'audit interne possède collectivement ou est à même d'acquérir les connaissances, le savoir-faire et les autres compétences et qualifications nécessaires au respect des Normes et à l'exercice du mandat d'audit interne.

7.4. Gestion de la fonction d'audit interne

a. La planification des missions d'audit interne
La mission permanente d'audit interne élabore un plan d'audit interne pluriannuel. Il est actualisé chaque année ou en tant que de besoin.
Pour ce faire, elle s'appuie sur un univers d'audit. Celui-ci met en relation les objectifs des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les risques ministériels stratégiques associés et, le cas échéant, les autres risques identifiés, ainsi que les audits réalisés ou prévus.
Il permet à la mission permanente d'audit interne de s'assurer de la couverture de la totalité du périmètre relevant de sa compétence et de la bonne prise en compte de l'ensemble des risques susceptibles de perturber la mise en œuvre des politiques publiques des ministères.
Cet univers d'audit est notamment construit à partir des cartographies des risques disponibles, en particulier les cartographies des risques ministériels ou directionnels. Toute autre information pertinente peut être mobilisée, telles que les conclusions de missions réalisées par les inspections générales et les rapports de la Cour des comptes ou d'autres autorités de contrôle.
Pour élaborer le projet de plan d'audit interne, la mission permanente d'audit interne organise des rencontres bilatérales avec le secrétaire général, les directeurs d'administration centrale, les représentants des DREETS, des ARS et tout autre responsable d'un champ inclus dans le périmètre d'intervention de l'audit interne.
Le projet de plan d'audit interne, établi en cohérence avec l'univers d'audit et l'analyse des risques, est présenté et discuté en comité stratégique de maîtrise des risques. Il est approuvé par le comité d'audit interne.
Le plan d'audit interne comporte la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui y seront affectées. Les missions peuvent être réalisées par la mission permanente d'audit interne ou conjointement avec une autre fonction d'audit interne.
Le programme d'activité de l'IGAS et le plan d'audit interne sont construits en cohérence.
Outre les missions prévues dans le plan d'audit, des audits peuvent être réalisés à la demande de l'un des ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au titre du programme d'activité de l'IGAS ou pour répondre à des demandes liées à des besoins spécifiques apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu. Ces derniers sont approuvés par le comité d'audit interne selon des procédures adaptées.
Le secrétaire général des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les membres du comité stratégique de maîtrise des risques et du comité d'audit interne sont informés de ces éventuelles missions complémentaires au moins une fois par an. Ces missions sont réalisées dans le cadre de la présente charte.
Le RMAI doit informer le chef de l'IGAS et le CAI de l'impact de toute limitation de ressources sur le plan d'audit interne.
b. Déroulement des missions d'audit interne

i. Lancement de la mission :

La désignation des membres de la mission relève du chef de l'inspection générale, dans le cadre de l'émission d'un ordre de mission, après consultation du chef de la mission permanente d'audit interne. La supervision débute avec la désignation des auditeurs et s'achève avec la remise du rapport définitif. En cas de mission partenariale, les modalités de supervision sont définies conjointement. Le cahier des charges de la mission est élaboré lors d'une phase de cadrage. Il précise le périmètre de l'audit et l'analyse des risques associés, le programme de travail et le calendrier prévisionnel. Une lettre de lancement est adressée aux entités auditées pour les informer de la mission. Elle précise l'objet de la mission, le nom des auditeurs désignés et du ou des superviseurs. La présente charte est jointe à cette lettre.

ii. La phase terrain de la mission

La phase terrain débute après un échange sur le contenu du cahier des charges avec les structures auditées. Sauf exception validée par le superviseur, le cahier des charges est finalisé lors d'une réunion d'ouverture. La réunion d'ouverture permet de rappeler la démarche d'audit interne, de présenter les objectifs de la mission et d'en définir ses conditions matérielles ainsi que les grandes étapes en tenant notamment compte de la charge de travail que cela génère auprès des audités. Elle permet également de définir les contacts nécessaires et d'organiser les travaux afin de réduire au mieux les perturbations dans le fonctionnement de l'entité auditée. La présente charte d'audit est présentée lors de la réunion d'ouverture. Les auditeurs réalisent leur mission selon une méthode conforme aux Normes.
Les auditeurs mettent en œuvre des outils et des méthodes d'audit qui leur permettent de détecter et d'évaluer les risques, d'en identifier les causes, de corroborer et de justifier factuellement leurs observations. Les auditeurs centrent leurs travaux sur les risques principaux. Dans le respect de ces dispositions, les auditeurs restent maîtres et responsables de leurs méthodes de travail et du champ de leurs investigations. Pour chaque mission, ils doivent être en mesure de détailler leurs méthodes de travail. Chaque mission donne lieu à la tenue par les auditeurs d'un dossier d'audit de nature à assurer la traçabilité des preuves.

iii. La restitution des résultats

Les observations et conclusions les plus importantes sont portées à la connaissance de l'entité auditée et des acteurs directement concernés par les processus et problématiques sous revue au fur et à mesure du déroulement de la mission. Les réponses de ces acteurs et responsables sont des éléments concourant à la validation des travaux des auditeurs sans attendre la phase contradictoire. Elles sont également susceptibles de corriger l'appréciation de l'auditeur et de le conduire à ajuster ses constats. Le rythme des réunions de restitutions intermédiaires est arrêté à l'occasion du cadrage avec la ou les entités auditées.
Chaque mission donne lieu à une réunion de fin de travaux, qui a pour objectif d'informer des observations, conclusions et pistes de recommandation principales, les responsables de l'entité auditée, accompagnés de tout acteur qu'ils jugent utile. Cette réunion vise également à rappeler l'importance de la mise en œuvre des recommandations et l'obligation pour les responsables de l'entité d'élaborer un plan d'action comprenant les mesures correctives appropriées.
La mission se conclut par un rapport d'audit, d'abord provisoire, qui comporte les principales observations, les conclusions et les recommandations. Les recommandations, en nombre limité, sont hiérarchisées et ciblées sur les risques estimés majeurs à l'issue de ces travaux. Le rapport provisoire est transmis par le chef de l'inspection générale aux responsables de la structure auditée pour leur permettre de se prononcer sur les observations, les conclusions et les recommandations du rapport. Ces derniers disposent d'une durée de deux semaines pour transmettre leurs observations éventuelles. Ils disposent de trois semaines supplémentaires pour adresser leur projet de plan d'action destiné à mettre en œuvre les recommandations.

iv. Le plan d'action

Le plan d'action proposé par le responsable de la structure auditée et les acteurs directement concernés par les recommandations de la mission d'audit précise les suites données à chaque recommandation et les actions envisagées pour sa mise en œuvre. Pour chaque action, le plan d'action identifie le service responsable, le livrable qui permettra d'attester de sa bonne mise en œuvre et l'échéance prévisionnelle de sa finalisation.
Le refus ou l'acceptation partielle d'une recommandation doit être motivé.
En cas de projets de plan d'action impliquant plusieurs directions d'administration centrale, leur coordination est assurée par le secrétariat général ou par une direction désignée à cet effet.
Les auditeurs s'assurent de la compréhension réciproque des recommandations de la mission et des propositions d'actions et discutent de la bonne adéquation de celles-ci aux recommandations.
Le plan d'action est examiné et validé dans le cadre d'une réunion de clôture présidée par le secrétaire général des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le directeur d'administration centrale responsable du domaine audité. Le secrétaire général peut y associer tout acteur qu'il juge utile. Les auditeurs y présentent leur analyse du plan d'action. Le superviseur et le responsable ministériel d'audit interne participent à cette réunion.

v. Le rapport définitif

Le rapport définitif est constitué des observations, conclusions et recommandations définitives, présentées dans le rapport provisoire et modifiées le cas échéant, à l'initiative des auditeurs, pour tenir compte des observations transmises par les destinataires du rapport provisoire. Il comporte également ces observations, la réponse donnée par les auditeurs à ces observations, ainsi que le plan d'action validé.
Le rapport définitif est transmis par le chef de l'inspection générale aux ministres concernés, au secrétaire général des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles, aux responsables de la structure auditée. Lorsque l'audit porte sur un sujet comptable et financier, le rapport définitif est aussi transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au contrôleur financier.
La communication des résultats de la mission d'audit au personnel de la structure auditée relève de la décision du responsable de ladite structure. Les rapports d'audit interne sont transmis aux membres du comité d'audit interne sur leur demande.
Les rapports des audits internes concernant les champs comptables et financiers peuvent être transmis à la Cour des comptes dans son rôle de certification des comptes de l'Etat. Les entités concernées sont avisées de cette communication. La communication à toute autre entité ou personne est soumise au respect des règles de communication des documents administratifs.
Un questionnaire est systématiquement adressé à l'entité ou aux entités auditées à des fins d'évaluation des conditions d'exécution de la mission.

vi. Le suivi des recommandations des missions d'audit interne

La mission permanente d'audit interne assure un suivi semestriel de la mise en œuvre du plan d'action pendant vingt-quatre mois à compter de la remise du rapport définitif. Cette fréquence peut être adaptée sur proposition de la mission permanente d'audit interne. Le suivi est initié par la mission permanente d'audit interne. Les structures auditées y répondent en fournissant tout élément de preuve nécessaire. La mission permanente d'audit interne présente régulièrement le bilan des suivis réalisés au comité stratégique de maîtrise des risques et au comité d'audit interne. Elle rend compte aux ministres, au comité d'audit interne et au secrétaire général des progrès réalisés. Le responsable ministériel d'audit interne peut proposer d'inscrire au plan d'audit interne une mission de suivi de la mise en œuvre du plan d'action.
En cas de résultats insuffisants, appréciés lors des suivis 3 et 4, le RMAI invite les audités à présenter l'état des réalisations au comité d'audit interne.
c. Programme d'assurance et d'amélioration de la qualité
Le responsable ministériel de l'audit interne conçoit, déploie et tient à jour un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité portant sur tous les aspects de la fonction d'audit interne et permettant d'évaluer notamment :

- sa conformité aux Normes, au moyen d'évaluations internes et externes ;
- le degré de réalisation de ses objectifs de performance, y compris l'amélioration continue ;
- sa conformité aux lois et/ou règlements applicables en matière d'audit interne, le cas échéant.

Si besoin, ce programme précise en outre les mesures envisagées pour remédier aux lacunes relevées et exploiter les opportunités d'amélioration identifiées.
Chaque année, le responsable ministériel d'audit interne s'entretient avec le CAI au sujet du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la fonction d'audit interne et il lui présente notamment les résultats des évaluations internes (surveillance continue et auto-évaluations périodiques) et externes. Une évaluation externe est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.

8. Révision du mandat et de la charte

Certaines circonstances peuvent justifier des échanges entre le responsable ministériel d'audit interne, le Comité d'audit interne et l'inspection générale visant à assurer le suivi du mandat d'audit interne ou d'autres éléments de la charte d'audit interne. Celles-ci peuvent inclure, sans s'y limiter :

- un changement majeur apporté aux Normes ;
- une restructuration importante au sein de l'organisation ;
- des changements significatifs dans les stratégies, les objectifs, le profil de risque ou l'environnement de l'organisation ;
- de nouvelles lois ou règlements qui peuvent avoir une incidence sur la nature et/ou le périmètre d'intervention des services d'audit interne.

La présente charte a été approuvée par le comité d'audit interne des ministères chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles lors de sa séance du 6 novembre 2025. Toute révision est soumise à l'approbation du comité d'audit interne.

(1) Rapport public du Conseil d'Etat 1999, L'intérêt général, conclusion.