Arrêté du 24 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Le dossier d'inscription comprend en outre un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Documentation requise pour l'inscription à un concours

Résumé. Le dossier d'inscription pour un concours doit inclure un état des services accomplis, rempli par l'autorité compétente.

Le dossier d'inscription comprend en outre un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance