Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription de l'État à des parts d'un fonds professionnel spécialisé
Résumé L'État peut acheter 5 500 parts de 1 000 euros chacune, soit 5 500 000 euros en tout, dans un fonds d'investissement spécialisé.
La souscription par l'Etat à 5 500 (cinq mille cinq cent) parts de catégorie A d'une valeur nominale de mille (1 000) euros chacune du fonds professionnel spécialisé « Fonds de Fonds Entrepreneuriat Quartiers 2030 », pour un montant total de 5 500 000 euros (cinq millions cinq cent mille euros), est autorisée.
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