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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en activité d'un magistrat après la limite d'âge
Résumé. Un avocat général à la cour d'appel de Montpellier est autorisé à prendre sa retraite tout en continuant à travailler jusqu'à 70 ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2020, M. Pierre DENIER, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 18 mars 2021.
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