JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Pour les coûts supportés en 2019, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 16,18 € par tonne.


Historique des versions

Version 1

Pour les coûts supportés en 2019, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 16,18 € par tonne.