Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Arrêté du 24 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile notamment son article 29-22,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2019.
Nicole Belloubet