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Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile notamment son article 29-22,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2019.
Nicole Belloubet