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Arrêté du 24 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile notamment son article 29-22,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2019 modifie un autre arrêté de 2012 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Arrêté du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3