JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie.