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Arrêté du 24 décembre 2015

relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels pour les agents détachés

Résumé. Les agents publics détachés doivent avoir un entretien professionnel annuel pour évaluer leur travail et leurs besoins de formation.

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et notamment son article 8-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Entretien professionnel annuel pour les agents détachés

Résumé. Les agents détachés sur certains emplois doivent avoir un entretien professionnel chaque année.

Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Procédure de l'entretien professionnel des agents détachés

Résumé. Un entretien professionnel annuel est organisé pour les agents détachés, avec un compte rendu signé par toutes les parties.

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les évaluations des agents détachés

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux évaluations des agents détachés depuis le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des performances des agents publics

Résumé. Ce texte explique comment juger le travail d'un agent public en regardant ce qu'il fait, ce qu'il a accompli et ce dont il a besoin pour apprendre.

Fait le 24 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe