ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 2

Périmé27 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 27 décembre 2015

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au samedi 26 décembre 2015